Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
( amendement identique : COM-1 )
Déposé le 19 janvier 2022 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Proposition de loi N° 363 (2021-2022) adoptée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l’ adoption visant à réformer l'adoption
Article 11 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement.
Cet amendement vise à supprimer cette habilitation sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.