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Amendement N° 21 (Retiré)
Marché de l'assurance emprunteur
Discuté en séance le 26 janvier 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 313-29 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que les informations de nature à connaitre son coût réel en distinguant le taux annuel effectif global du taux annuel effectif de l’assurance ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE considèrent que l’accroissement de l’information des souscripteurs à des contrats d’assurance n’est pas une fin en soi pour remédier aux dysfonctionnements du marché de l’assurance emprunteur.
Ils souhaitent néanmoins mettre en exergue une information qui est à ce jour cantonnée aux documents précontractuels et qui est pourtant fondamentale pour comparer les offres d’assurances. Aussi il est proposé que soit ajouté en annexe de l’offre de prêt, la distinction du TAEG et du TAEA conformément à l’obligation relative au coût, faite avant la formulation de l’offre énumérée à l’article L313-8 du code de la consommation.
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