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Amendement N° 101 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2022 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8
Après les mots :
après avis de la
rédiger ainsi cet alinéa :
même commission.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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