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Amendement N° 102 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2022 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
par les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
par les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
III. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
IV. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique. Dès lors que la réforme porte spécifiquement sur la gestion des aléas climatiques en Métropole, l’article 9 prévoyant le cadre d’un travail spécifique pour adapter la gestion des risques en Outre-Mer, il importe de ne pas faire entrer les outre-mer dans le champ de compétences de la CODAR.
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