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Amendement N° 31 (Irrecevable)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : 4 )
Déposé le 3 février 2022 par : M. Gay, Mme Lienemann.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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