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Amendement N° 4 (Irrecevable)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : 31 )
Déposé le 1er février 2022 par : M. Pla.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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