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Amendement N° 35 (Irrecevable)

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête


( amendements identiques : 18 20 23 24 27 34 36 48 )

Déposé le 3 février 2022 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Fabien Gay Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

Texte de la commission N° 394 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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