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Amendement N° 38 rectifié (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 61 74 )
Déposé le 8 février 2022 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition introduite en commission risque de freiner encore plus l'installation des jeunes agriculteurs qui sont déjà confrontés à de nombreuses difficultés, en particulier l'installation hors cadre familial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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