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Amendement N° 61 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 38 38 74 )
Déposé le 3 février 2022 par : M. Buis.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Article problématique dans la mesure où il nous parait préjudiciable que la seule souscription à un contrat d'assurance permette d'accéder au niveau maximal de l'aide, il nous parait d'autant plus dommageable de contraindre seulement les jeunes agriculteurs à l'obtention d'une telle aide.
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