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Amendement N° 41 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 78 )
Déposé le 3 février 2022 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Comme le souligne la confédération paysanne, cet alinéas restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds et supprime l’indemnisation des pertes de récolte par les calamités agricoles, dès lors qu’elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret. Le risque est grand que les pertes de récolte non-assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d’État qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé.
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