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Amendement N° 42 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2022 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compéter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.
« Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci est adoptée dans le droit européen et français. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nature des assurances privées qui compléteront le système assurantiel proposé par le présent projet de loi. D'autant que ces dernières seront largement subventionnées par des fonds publics.
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