Amendement N° 76 (Rejeté)

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 février 2022 par : MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Salmon Photo de Joël Labbé Photo de Guillaume Gontard Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Mélanie Vogel 

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli propose de supprimer l’habilitation du gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non-assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les concerne aux sociétés d’assurance. Ce point semble par ailleurs poser des questions en termes de gestion des données des agriculteurs, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de ces obligations déclaratives pour les non-assurés.

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