Amendement N° 77 (Rejeté)

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 février 2022 par : MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Salmon Photo de Joël Labbé Photo de Guillaume Gontard Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Mélanie Vogel 

Alinéa 6, seconde phrase

Après les mots :

nature des productions,

insérer les mots :

afin de ne pas pénaliser les exploitations diversifiées

Exposé Sommaire :

La diversification des productions est un levier important de résilience au changement climatique, comme l’indique notamment le rapport sénatorial « Adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050 : urgence déclarée ».

Cependant, la prise en compte de cette diversification dans le montant des indemnités, ou les seuils de déclenchement n’est pas optimale, ainsi, les contrats d’assurance n’incitent pas à ce jour à la diversification, de même, le nouveau système de solidarité nationale pourrait pénaliser les exploitations diversifiées.

Les amendements de la commission ont certes permis des modifications allant dans le sens d’une prise en compte de la diversité des exploitations dans les contrats d’assurance (baisse des primes et révision des surfaces).

Mais cela reste insuffisant pour les auteurs du présent amendement, qui estiment qu’il faut également prendre en compte cette diversification des exploitations dans le montant des indemnités et la fixation des seuils, comme le propose cet amendement.

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