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Amendement N° 97 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2022 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
préfectoral
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une autre demande de réévaluation par les exploitants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte deux précisions.
1) Il apparaît qu’un arrêté préfectoral est le mieux adapté pour déterminer le nombre de réclamations à atteindre pour lancer un recours collectif auprès du comité départemental d’expertise. Le préfet, par sa proximité du terrain, pourra en effet mieux prendre en compte les réalités territoriales dans la détermination de ce seuil.
2) Il permet à un décret de fixer des conditions de contestation des pertes de récoltes par les exploitants par d’autres manières plus adaptées à certaines filières.
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