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Amendement N° 99 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2022 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 4
1° Supprimer le mot :
envisagées
2° Supprimer les mots :
le comité, s’appuyant sur les travaux de
3° Supprimer les mots :
les taux à retenir pour
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
de franchise
III. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
d’intervention de l’État
IV. – Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
de l’État
2° Supprimer les mots :
en fonction des modalités d’indemnisation
V. – Alinéa 10
1° Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
2° Remplacer les mots :
des recommandations
par le mot :
un avis
Exposé Sommaire :
Amendement apportant des précisions rédactionnelles et allégeant la rédaction de l’article.
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