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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Contrôle parental sur internet
Discuté en séance le 9 février 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 12 )
Déposé le 9 février 2022 par : MM. Dossus, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, sans remettre en cause l’objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs de ne pas se voir imposer une couche logicielle – qui occupe de l’espace mémoire – dont il ne voudrait pas ou n’aurait pas besoin. On peut ainsi penser aux usages professionnels, aux utilisateurs sans enfant ou avec des enfants devenus majeurs.
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