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Amendement N° 3 (Rejeté)
Contrôle parental sur internet
Discuté en séance le 9 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2022 par : MM. Dossus, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
Alinéa 3, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
des mineurs
2° Remplacer le mot :
intéressés
par les mots :
mineurs utilisant ces dispositifs
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation des données collectées par le contrôle parental non seulement des mineurs utilisateurs, mais également des adultes qui sont concernés par la mise en route de ces logiciels lors de la première mise en route des dispositifs. En effet, à l’installation d’un logiciel, il est souvent demandé d’inscrire des informations personnelles (nom, prénom, âge, adresse physique et mail, téléphone, etc.) et il est souhaitable que ces données là aussi ne fassent pas l’objet d’une commercialisation ou d’une utilisation non désirée.
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