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Amendement N° COM-10 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 8 février 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa,
Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien ou le nom de famille d’un individu ayant avec elle un lien familial au 2ème degré, par substitution ou par adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite de deux noms de famille.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les possibilités de choix d'un nouveau nom à permettant de prendre celui d'individus ayant un lien familial au 2ème degré.
Les structures familiales sont en mutations rapides, selon l’INSEE 66, 3% sont des familles traditionnelles, 24, 7% sont monoparentales et 9% recomposées. Dans certains cas le lien affectif est plus fort avec le beau-parent ou les grands parents qu’avec les parents. A cet égard, il paraît préférable de laisser une liberté de choix plus grande pour les individus quant au changement de nom.
Un individu peut chercher à se défaire de situations traumatiques vécues avec ses deux parents ou peut au contraire chercher à honorer l’impact positif d’un membre de son cercle familial proche.
Effectivement, dans les situations où l’enfant est abandonné par ses deux parents et se retrouve condamné à porter le nom de l’un d’eux, il serait préférable qu’il puisse porter le nom d’une autre personne, par exemple d'un autre membre de sa famille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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