Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 8 février 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 6
Remplacer les mots : "du premier"
Par les mots :
"d'un seul"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limitation de la transmission au premier nom de famille, qui est absolument arbitraire.
Dans le cas où les parents portent de multiples noms, ils doivent pouvoir transmettre le nom de famille qu'ils choisissent, quel que soit l'ordre dans lequel ils ont été enregistrés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.