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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 février 2022 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La section 3 du chapitre Ierdu titre VII est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est complété par les mots : « et du nom d'usage » ;
b) Elle est complétée par un article 311-24-2 ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle pour mettre l'intitulé de la section 3 en cohérence avec son contenu.
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