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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 février 2022 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Alinéa 4
Après le mot :
peut
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à titre d'usage, intervertir l'ordre de ses deux noms accolés choisi par ses parents, substituer le nom de famille de l'un d'entre eux à son propre nom ou adjoindre à son nom, dans l'ordre qu'elle choisit, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent.
Exposé Sommaire :
L'article 1ervise à codifier les règles actuelles du nom d'usage tout en élargissant les possibilités de choix.
Cet amendement vise à en clarifier la rédaction pour permettre à une personne majeure ayant un nom double de bénéficier de cette nouvelle souplesse.
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