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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 février 2022 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Remplacer la date :
1erjuillet
par la date :
1erseptembre
Exposé Sommaire :
Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée.
Un délai de six mois semble raisonnable.
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