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Amendement N° COM-4 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 8 février 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
“ce choix ne peut être fait qu’une seule fois."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limitation à une seule fois du changement de nom.
Les trajectoires de vie des individus n’étant pas linéaires, un·e jeune majeur, par exemple, peut vouloir ajouter le nom d’un de ses parents, puis l’enlever des années plus tard, notamment en cas de traumatisme lié à l’un des parents dont il ou elle porte le nom. Les choix individuels des personnes peuvent varier au cours d’une vie, et la possibilité de changement de nom doit être en cohérence avec cela.
La demande de changement de nom demeure un acte encadré par la justification d’un intérêt légitime : ainsi la suppression de la limitation du changement de nom à une seule fois n’entraînera pas pour autant une augmentation significative des demandes, ni l’apparition de demandes abusives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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