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Amendement N° COM-8 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 8 février 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Modifier ainsi l’alinéa 1er de l'article 311-21 du code civil :
"Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l'ordre choisi par eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant l'ordre donné au nom de l'enfant, celui-ci prend le nom des parents dans l'ordre alphabétique. En l'absence d'un parent reconnu, le nom est celui du seul parent pour lequel la filiation est établie en premier lieu. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil en amont, au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique."
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons automatiser le double nom dans la déclaration de naissance, quitte à conserver le choix, en nom d’usage, de n’en utiliser qu’un sur les deux.
Le but premier de cet amendement est de lutter contre l’invisibilisation du nom des femmes. En effet, bien qu’il soit dans la loi possible de prendre le nom de l’épouse ou d’accoler les deux noms, la majorité des couples hétérosexuels en France et leurs enfants prennent le nom du mari. On peut également souligner que lorsqu’une femme veut porter le “nom de jeune fille” de sa mère, il s’agit également du nom du père de sa mère. Cette automatisation serait un premier pas vers un usage différent.
Un autre objectif majeur de cet amendement est de lutter contre les violences faites aux femmes. Effectivement, la volonté de nombreuses femmes enceintes de transmettre leur nom à l’enfant peut être en cas de désaccord l’objet de tension avec leur épou avant la naissance de l’enfant. Selon des témoignages, cela occasionne des violences physiques accrues dans le cas où le conjoint est violent. En faisant du double nom la norme, cet amendement permettrait d’améliorer cette situation insupportable pour les femmes enceintes désireuses de transmettre leur nom à l’enfant et subissant un conjoint agressif.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif Georgette Sand.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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