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Amendement N° COM-9 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 8 février 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sauf demande expresse de l’intéressé, le nom de naissance de chacun des époux demeure celui par lequel il est préalablement identifié par les tiers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de faire du maintien du nom de naissance lors des mariages la règle, jusqu’à ce que les individus émettent le choix d’utiliser un nom d’usage.
Effectivement, de nombreux acteurs économiques, sociaux et professionnels ont pris l’habitude d’attribuer par défaut aux femmes le nom de leur époux dès qu’elles se marient, et alors même qu’elles n’ont pas pris le nom de leur époux comme nom d’usage. L’article 225-1 du code civil stipule pourtant bien que « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit ». A cause de cela, ces femmes doivent entreprendre de longues et pénibles démarches pour justifier leur choix de garder leur nom de naissance, accompagnées de difficultés administratives induites par la subsistance simultanée de deux noms.
Il est donc nécessaire de résoudre ce problème, en stipulant clairement que le nom de naissance demeure le nom par défaut des individus jusqu’à ce qu’ils fassent le choix d’utiliser un nom d’usage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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