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Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Fonction publique des communes de polynésie française
Discuté en séance le 21 février 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1 5 )
Déposé le 18 février 2022 par : Mme Eustache-Brinio, M. Le Rudulier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’article 21 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 telle qu’elle résulte de l’ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021.
Nous avons entendu le souhait de tenir compte des spécificités de la Polynésie française et du fait que la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État ne s’applique pas dans cette collectivité d’outre-mer.
Pour autant, tant qu’un équilibre satisfaisant n’aura pas été trouvé entre le respect des particularités locales et l’application homogène de la Constitution sur le territoire, il semble préférable d’étendre à la fonction publique communale polynésienne l’ensemble des obligations déontologiques des fonctionnaires prévues dans le droit commun, y compris le respect du principe de laïcité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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