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Amendement N° 20 (Adopté)

Fonction publique des communes de polynésie française

Discuté en séance le 21 février 2022
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 février 2022 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de la commission N° 436 (2021-2022) sur le projet de loi ratifiant l’ ordonnance n ° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 3

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le 1° est complété par les mots : «, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois » ;

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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