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Amendement N° 29 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2022 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
Après le mot :
usage,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
porter l’un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l’article 311-21.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter plus de souplesse au nom d'usage.
Toute personne majeure pourrait choisir son nom d'usage selon les modalités de choix qui s'offrent aux parents lors de la naissance d'un enfant.
Ce faisant, la rédaction de l'article s'en trouve simplifiée et cela participe à une bonne intelligibilité de la loi.
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