Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2022
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2022 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 61-3-1 du code civil, il est inséré un article 61-3-… ainsi rédigé :
« Art. 61-3-…. − Toute personne majeure peut demander à changer de nom en vue de porter l’un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l’article 311-21. La demande est transmise au ministre de la justice et confirmée trois mois après son dépôt. Elle n’est pas recevable lorsque le demandeur a des enfants mineurs.
« Sans préjudice de l’article 61, cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois.
« Le changement de nom est autorisé par arrêté du ministre de la justice. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'apporter une simplification supplémentaire à la procédure de changement de nom lorsque la demande vise à adopter un autre nom issu de la filiation.
Il s'agirait de créer une procédure spécifique auprès du ministère de la justice qui pourrait mettre en place une procédure avec formulaire Cerfa à cet effet.
La décision finale serait prise par arrêté du ministre de la justice, et non plus par décret du Premier ministre comme initialement proposé, ce qui allégerait considérablement la procédure.
Pour empêcher toute demande irréfléchie, une confirmation de la demande initiale serait nécessaire au bout de trois mois.
Par ailleurs, afin de protéger les enfants mineurs d'un « effet ricochet » du changement de nom de l'un de leurs parents, une telle procédure simplifiée ne serait pas ouverte aux personnes ayant des enfants mineurs. Seuls pourraient y avoir recours les majeurs avant la naissance de leurs enfants ou une fois leurs enfants âgés de plus de 18 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.