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Amendement N° 17 3ème rectif. (Rejeté)
Innovation en santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2022 par : Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Capus, Alain Marc.
Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces évaluations ont lieu tous les deux ans.
Exposé Sommaire :
En sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit de renvoyer à un décret la détermination du rythme des évaluations des comités d’éthique de la recherche et de protection des personnes. Un tel renvoi ne paraît pas nécessaire et doit pouvoir être fixé par la loi.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui prévoit de fixer un délai de deux ans. Ce délai paraît suffisamment long pour laisser le temps aux comités de produire des résultats et suffisamment court pour entretenir la dynamique d’évaluation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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