Amendement N° 18 3ème rectif. (Rejeté)

Dans sa rédaction initiale, l’article 9 de la proposition de loi prévoyait que les recherches conduites dans le domaine de la santé ne visant pas à développer les connaissances biologiques ou médicales pouvaient faire l’objet d’une évaluation par un Comité d’évaluation éthique de la recherche. Cette procédure était donc facultative ; le texte de la Commission l'a rendue obligatoire.

Le présent amendement vise à rendre de nouveau cette procédure facultative. En effet, prévoir que cette procédure d’évaluation est obligatoire va à l’encontre de l’objectif poursuivi par la proposition de loi, de simplifier et d’accélérer les processus de recherche.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.