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Amendement N° 23 3ème rectif. (Rejeté)
Innovation en santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2022 par : Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Capus, Alain Marc.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Exposé Sommaire :
L’article 16 prévoit, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité de fixer le prix d’un médicament en tenant compte de sa valeur thérapeutique relative. Cela doit notamment permettre de réévaluer le montant du remboursement par la CNAM en fonction des données recueillies en vie réelle et de faire évoluer les modèles économiques sur la base de ces retours d’expérience. La fixation de ce prix doit être révisée dans un délai maximal de 2 ans.
Si ce délai maximal de révision semble raisonnable pour actualiser régulièrement le prix au plus juste, la durée totale de l’expérimentation semble insuffisante eu égard aux périodes de retour sur investissement pour le développement de médicaments plus innovants.
C’est pourquoi cet amendement vise à allonger la durée maximale de cette expérimentation de 5 à 10 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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