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Amendement N° 26 3ème rectif. (Retiré)
Innovation en santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2022 par : Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Capus, Alain Marc.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
L’hébergement et la gestion
par les mots :
L’hébergement, la gestion et la protection
Exposé Sommaire :
L’article 22 vise à renforcer la souveraineté du Health Data Hub. Il prévoit à cette fin que les l’hébergement et la gestion des données de santé doivent être confiées à des acteurs européens. C’est une mesure forte pour garantir la souveraineté de ces données et favoriser l’émergence d’acteurs européens en matière de stockage des données.
Le présent amendement vise à renforcer cette mesure en intégrant la protection des données dans la liste des prérogatives attribuées à des acteurs européens. Cet ajout aurait pour double avantage de garantir la maîtrise du stockage des données de bout en bout et de favoriser le développement d’acteurs européens de la cybersécurité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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