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Amendement N° 30 (Adopté)
Innovation en santé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 février 2022 par : Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La possibilité de recours aux chèques emplois services est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n'en sont pas demandeurs. De plus, le dispositif ne nous parait pas viable en l'état.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
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