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Amendement N° COM-5 2ème rectif. (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Déposé le 18 juillet 2022 par : Mmes Noël, Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, M. Étienne Blanc.

Projet de loi N° 779 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid -19 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Après l'article 2

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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