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Amendement N° 11 (Irrecevable)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 19 juillet 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation de l’impact des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid 19 sur la santé des personnels de santé.
Exposé Sommaire :
Les soignants ont été en première ligne d'une crise sanitaire sans précédent. Depuis la crise sanitaire, près de 7 soignants sur 10 en France sont actuellement en situation d’épuisement professionnel. Le 8 juillet 2022, les chefs de pôle des Services d'Accueil des Urgences (SAU) du Vaucluse ont ainsi démissionné collectivement de leurs fonctions administratives pour envoyer un signal fort.
Il est essentiel d’analyser l’impact qu’ont eu les mesures prises par le gouvernement au cours de ces deux dernières années dans la gestion de la crise Covid, et ce en observant l’impact de ces décisions en termes de santé, tant physique que mentale, des soignants.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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