Amendement N° 13 (Irrecevable)

À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage du Covid-19 sont tous devenus payants pour les adultes non-vaccinés. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance doivent débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR, 22 € pour un test antigénique en laboratoires (25 à 30 € en pharmacies) et 5, 20 € pour un auto-test (12, 90 € s’il est supervisé par un professionnel de santé). Un budget qui peut être conséquent pour les personnes en situation de précarité.

Dans son avis du 5 janvier 2022, la Défenseure des droits s’est inquiétée des conséquences du déremboursement des tests sur les populations éloignées du système de santé, elle a précisé également que “le non-remboursement du test pour les seules personnes non vaccinées semble privé de toute justification aussi bien juridique que sanitaire.”

Plusieurs conséquences prévisibles ont été constatés : une baisse du taux de dépistage pour les adultes non vaccinés et une baisse de dépistage pour les adultes asymptomatiques.

Du fait de la recrudescence des contaminations, il apparaît nécessaire de revenir sur cette mesure afin que l’ensemble des français puissent avoir recours à un dépistage du COVID-19.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose ainsi que le Gouvernement établisse un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de gratuité des tests contre le COVID.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond