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Amendement N° 15 2ème rectif. (Rejeté)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juillet 2022 par : M. Cadic, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Cazebonne, de La Provôté, Devésa, MM. Loïc Hervé, Le Nay, Malhuret, Pascal Martin, Menonville, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Assemblée des Français de l'étranger et les parlementaires représentant les Français établis hors de France sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.
Exposé Sommaire :
L'amendement présenté par la Commission des Lois prévoit que le Gouvernement ne pourrait conditionner les déplacements vers la France à la présentation d'un certificat sanitaire de voyage qu'en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de Covid-19, susceptible de constituer une menace sanitaire grave.
Certaines populations françaises établies hors de France pourraient se voir à nouveau restreindre leur droit de revenir sur le territoire national.
L'accès à des tests, qu'ils soient trop chers ou non reconnus par le système français, peut être rédhibitoire.
Le même amendement prévoit la consultation préalable des exécutifs et des parlementaires des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution à toute restriction aux déplacements vers celles-ci.
De même, il serait souhaitable que l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi que les parlementaires représentant les Français établis hors de France puissent être consultés si un certificat sanitaire de voyage venait à être à nouveau imposé aux voyageurs venant en France métropolitaine.
En outre, cette consultation permettra au Gouvernement de bénéficier d'informations précieuses sur la zone de circulation du virus concernée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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