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Amendement N° 21 rectifié (Irrecevable)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41
Déposé le 20 juillet 2022 par : Mme Muller-Bronn, M. Étienne Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler, Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet, Meurant, Mmes Noël, Lopez, M. Regnard, Mme Pluchet.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus en grandes surfaces et ne sont plus réservés aux pharmaciens au sein de leur officine. »
Exposé Sommaire :
Le test de dépistage étant reconnu aujourd’hui comme le seul outil permettant de savoir si une personne est infectée ou non par le virus, il constitue donc un moyen essentiel pour freiner les contaminations.
Pour cette raison, il doit être distribué dans les grandes surfaces et vendu à un prix accessible au plus grand nombre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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