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Amendement N° 37 rectifié (Irrecevable)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41
Déposé le 20 juillet 2022 par : Mme Muller-Bronn, M. Étienne Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Noël, Pluchet, M. Regnard, Mme Thomas.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’application mobile StopCovid instaurée par l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et sa mise à jour TousAntiCovid sont supprimées.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a autorisé la création temporaire de deux fichiers nationaux : SI-DEP et CONTACT COVID..
Au côté de ces fichiers, l’application mobile STOPCOVID, dont le traitement est encadré par le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020, a été déployée. Celle-ci est aujourd’hui remplacée par l’application mobile TOUSANTICOVID.
Cette application de traçage pour smartphone, censée alerter les Français lorsqu’ils croisent quelqu’un infecté par le Covid-19, "n’a eu qu’une utilité marginale" selon la CNIL dans son rapport publié le 4 juillet dernier.
Les coûts de cette application, en revanche, sont loin d’être marginaux et ont atteint des niveaux bien plus élevés que les chiffres annoncés par le gouvernement en 2020.
En avril 2021, son coût s'élevait déjà à plus de 7 millions d'euros en cumulant le développement, les dépenses techniques et la communication.
Le Secrétaire d'Etat au numérique avait alors confirmé que " la campagne de communication avait coûté 2 793 000 euros entre les mois de mai et septembre 2020 et 1 983 000 euros depuis le mois d'octobre 2020, toujours en cours à ce jour". Soit un total de 4 776 000 euros.
Cette application devenue inutile continue pourtant à engendrer des dépenses de maintenance.
Le 22 mars 2021, l'association Anticor a chiffré ces frais dans la plainte déposée auprès de la Cour de justice de la République pour favoritisme. L’association indiquait s’appuyer sur les coûts communiqués par Cédric O, lors d’une conférence de presse du 23 juin 2020 :
-40 000 € par mois pour l’hébergement informatique
-40 000 € à 80 000 € par mois pour la maintenance et le développement de l’application
-50 000 € par mois d’appui au support utilisateur
Au moment où le gouvernement demande aux Français de faire des efforts, il serait judicieux de supprimer les gadgets inutiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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