Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 57 (Retiré)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Discuté en séance le 20 juillet 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 juillet 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les systèmes d’information prévus au présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.
« Les informations nécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui à défaut peut engager une procédure de suspension prévue par le présent article.
« Un décret détermine la procédure de suspension des systèmes d’information prévus au présent article. » ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit avec cet amendement de renforcer les obligations de transmission à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et ainsi d'assurer un contrôle effectif des systèmes d'informations mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.