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Amendement N° 9 (Irrecevable)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 19 juillet 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation du cadre juridique en vigueur en vue de définir un cadre juridique d’indemnisation spécifique aux victimes de vol de données de santé de tests de dépistage du covid-19.
Exposé Sommaire :
Le 12 septembre 2021, les Hôpitaux de Paris ont été victimes d’un vol massif de données de santé de tests de dépistage du COVID-19, à la suite d’une attaque informatique. Ce sont plus d’un million de français qui ont été victimes de ces vols. Ces données incluent l’identité, le numéro de Sécurité sociale et les coordonnées des personnes testées, autant d’informations qui peuvent servir à des fausses identités ou à du hameçonnage.
Aucune mesure de réparation n’a été proposée jusqu’alors aux usagers. La prorogation de ces systèmes informatiques de collecte massive de données de santé suppose la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les personnes qui seraient victimes de ces vols et la complète indemnisation des victimes doit être envisagée.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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