Amendement N° COM-1 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat


( amendements identiques : COM-161 COM-301 )

Déposé le 22 juillet 2022 par : Mme Billon.

Photo de Annick Billon 

A la première phrase de l’alinéa 7 :

après les mots : « pendant l’année écoulée »,

insérer les mots : «, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. »

Exposé Sommaire :

Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle. En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion