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Amendement N° COM-11 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
( amendement identique : COM-73 )
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui prévoit la levée, suspension ou minimisation des réglementations environnementales concernant l'autorisation d’exploitation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre qui va prolonger notre dépendance aux énergies fossiles.
Au regard d’un projet de terminal méthanier légitimant le recours au gaz naturel liquéfié souvent produit à partir de gaz de schiste qui est très loin d’être vertueux sur le plan climatique, il n'apparaît pas possible de justifier le recours à des dérogations en matière de droit de l'environnement.
Les auteurs de cet amendement déplorent également l’absence d’étude d’impact et de calendrier préalablement définit par l’État concernant ces infrastructures qui peuvent avoir des conséquences sur l’environnement, la santé et la sécurité publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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