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Amendement N° COM-147 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Avantl'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
Au début du titre 1erdu livre 1erest ajouté un article liminaire ainsi rédigé : "Les pratiques commerciales et publicités, quel que soit le support, relatives à la commercialisation ou faisant la promotion de biens et de services ne doivent pas inciter à la surconsommation".
Exposé Sommaire :
Il apparaît aujourd'hui nécessaire d’inscrire dans la loi quelques règles essentielles qui devraient s'appliquer à toutes les publicités et pratiques commerciales.
Une régulation plus importante de la publicité doit permettre de mieux protéger le consommateur et préserver le pouvoir d'achat des français.
Si la prise de conscience citoyenne existe et est essentielle, les pouvoirs publics se doivent de l’accompagner.
La question du pouvoir d'achat doit conduire vers une consommation plus sobre et plus vertueuse sur le plan environnemental accessible à tous.
Un des leviers d’action porte sur la régulation de la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation.
Cet amendement propose ainsi d'acter le principe que toute pratique commerciale, toute publicité, quel que soit le support, relative à la commercialisation ou faisant la promotion de biens et de services n'incite pas les consommateurs à la surconsommation.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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