Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-150 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter ainsi cet article :
III. - Par dérogation à l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l’indice de référence des loyers mentionné au II du présent article.
Exposé Sommaire :
Pour compléter le dispositif de plafonnement de l'évolution des loyers prévu à l'article 6 pour préserver le pouvoir d'achat des ménages locataires, notre amendement propose de l'étendre, sur la même période, aux loyers pratiqués à la relocation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.