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Amendement N° COM-151 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Lorsque la location est consentie à un étudiant cette variation est nulle.
Exposé Sommaire :
Aucune mesure concernant spécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi, alors que leur situation est de plus en plus précaire.
Notre amendement propose de protéger les étudiants de toute évolution de loyer pour les 12 mois qui viennent.
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