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Amendement N° COM-155 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III – Après l'alinéa 34 de l’article L112-2-1 du code des assurances, après l'alinéa 30 de l'article L221-18 du code de la mutualité et après l'alinéa 29 de l'article 932-15-1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée la phrase suivante : "À compter du 1erfévrier 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance santé ou de prévoyance est interdite."
Exposé Sommaire :
Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. Sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.
Les taux d’anomalies relevés par la DGCCRF lors de ses contrôles sur le démarchage téléphonique en assurance a augmenté en 2020 par rapport à 2019. Les contrôles ont permis d’identifier des pratiques telles que le recours à une fausse identité pour inciter à la souscription ou des pratiques de vente forcée ainsi que la présence de clauses abusives et illicites de la part des acteurs du marché de la complémentaire.
Alors que les assurances santé et prévoyance sont massivement vendues par démarchage téléphonique, et qu’elles représentent moins d’un tiers (29 %) des contrats, elles sont à l’origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %) selon les chiffres communiqués par UFC Que Choisir. Les "seniors" sont particulièrement ciblés par ces démarchages.
La multiplication des réglementations pour mieux encadrer les pratiques de démarchage téléphonique n'apportant pas les protections nécessaires des consommateurs notamment des plus vulnérables, notre amendement propose d’interdire le démarchage téléphonique en matière d’assurance santé et prévoyance.
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