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Amendement N° COM-156 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 13
Compléter ainsi cet alinéa :
et l'amende à 375 000 euros,
Alinéa 14
Compléter ainsi cet alinéa :
et l'amende à 750 000 euros,
Alinéa 16
Compléter ainsi cet alinéa :
et l'amende à 375 000 euros,
Alinéa 17
Compléter ainsi cet alinéa :
et l'amende à 750 000 euros,
Alinéa 18
Compléter ainsi cet alinéa :
et le chiffre : "300 000" est remplacé par : "375 000"
Exposé Sommaire :
L'article 9 renforce la peine de prison (de deux à trois ans) encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat, ce qui constitue une circonstance aggravante au vu du risque élevé de préjudice financier pour le consommateur.
Par ailleurs, pour ces délits, la peine d’emprisonnement est portée à sept ans lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
La peine d’emprisonnement est également portée à trois ans pour le délit de tromperie, qui, pour être constaté, suppose nécessairement la conclusion d’un contrat.
En plus du renforcement des peines de prison prévu par le texte, notre amendement propose d’accroitre le montant de l’amende qui peut être infligée.
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