Amendement N° COM-175 (Adopté)

L'article 4 entend inciter les partenaires sociaux à se saisir de la question de la dynamique des bas salaires par le biais du processus de restructuration des branches professionnelles. Il s'agit d'éviter un tassement des rémunérations au niveau du SMIC lorsque ce dernier augmente rapidement sous l'effet de l'inflation.

Il apporte pour ce faire une précision au critère de la faiblesse de l'activité conventionnelle qui peut être pris en compte par le ministre du travail pour engager une procédure de fusion des branches : les accords ou avenants considérés pour apprécier ce critère seraient "notamment ceux assurant un salaire minimum (...) au moins égal au SMIC".

Cette mesure ne répond pas efficacement à l'enjeu du pouvoir d'achat. La relance du chantier de la restructuration des branches est une mesure structurelle et non un outil conjoncturel. Par ailleurs, les partenaires sociaux d'une branche éprouvant des difficultés structurelles à négocier sur les salaires ne seront probablement pas sensibles à une incitation aussi indirecte. Celle-ci est d'autant moins crédible que le critère de la faiblesse de l'activité conventionnelle n'a presque jamais été utilisé pour décider la fusion de branches.

Cette disposition ne concernerait au demeurant que des situations marginales : le ministère du travail a indiqué au rapporteur que seules 2 branches sur les 171 suivies par la direction générale du travail présentent des minima salariaux inférieurs au SMIC depuis plus de 18 mois.

Quant à la réduction à 45 jours du délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations, elle n'aurait pas d'incidence dans les branches qui négocient régulièrement et risque d'amoindrir l'ambition des accords négociés.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.